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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Viry-Châtillon à l'indemniser des préjudices subis en raison de son absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.
Source officiellePage 14 sur 30