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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 572-7 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01292_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03174_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02029_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02878_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l’article 47 du code civil auquel renvoie l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de " débit de boissons ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03340_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00666_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00085_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - ainsi que l’impose l’article L.554-1 du code de l’environnement, la déclaration d’intention de commencement des travaux déposée par la région le 25 novembre 2015 fait mention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :"Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03023_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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