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à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1758 A du code général des impôts et, pour l'année 2015, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code en cas de dépôt tardif de la déclaration de revenus.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Dans ces conditions, le service doit être regardé comme ayant suffisamment motivé sa position et apporté la preuve du manquement délibéré au sens des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par une convention signée le 11 février 2011, la CCINSN a constitué un groupement de commande, sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, avec le GIPAFOC et la FMCE.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

conformément à l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02997_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03397_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Par lettre en date du 9 septembre 2025 la Cour a demandé au ministre de l’intérieur sur le fondement de l’article R 613-1-1 du code de justice administrative de lui communiquer des éléments sur la valeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

personnes à charge. 8.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

D'autre part, au niveau européen, l'article 8 du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

à la source demeurant en litige au titre des exercices clos en 2012 et 2013 (article 2), mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02393_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles

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