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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du II de l'article R. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne les critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 1332-4 du code du travail ; - les propos qui lui ont été reprochés, qu'il conteste, l'ont été en sa qualité d'élu, de sorte que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail faisaient
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. / Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 132-7 à L. 132-11 du code de l’urbanisme : En vertu de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, l'Etat, les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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