CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00439_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02576_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21929_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

d'un permis de construire en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

D verseront solidairement à la société Villa Perrine une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme C et M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01109_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

être inférieure à 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00735_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00155_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

B et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Siffret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00146_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03120_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; l'instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »

1 641 résultats pour « article L. 300-1 du code de la construction »