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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04217_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01339_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article L. 181-18 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20629_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code de l'environnement : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 425-9, L. 611-1, L. 612-1, L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvaient légalement respectivement se fonder sur les articles L. 313-11, L. 511-1 I, L. 511-
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02919_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement : " Pour l'application des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02754_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif de refus tiré de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 11.
Source officiellePage 14 sur 370