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Il s'ensuit que le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la délibération du 13 décembre 2018 doit être écarté comme inopérant. 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

En vertu de l'article L. 223-18 du code de commerce régissant les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 641-5 du code du commerce : " Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01218_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02181_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Par un courrier du 6 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01764_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00138_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02538_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01208_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00124_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

en France, au sens du 7° de l'article L. 313-11 devenu l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'obtention d'un titre de séjour. 5.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

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