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1 714 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

Source officielle

Page 14 sur 86

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 752-6 du code du commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, ce dossier présente dans ses documents annexes, le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu au premièrement de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02108_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00298_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R. 431-20 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article A1 3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00904_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01684_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Revert, président assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par voie d’ordonnances prises en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

L. 752-15 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01270_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01637_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 752-35 du code de commerce ; - cette décision se fonde à tort sur une précédente autorisation d'exploitation commerciale du 22 janvier 2019, en méconnaissance des articles L. 752-1 et R. 752-20 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02625_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle