Le 10 mai 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Aux termes de l’article L. 233-1-1 du même code : « I.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa qualité d'étudiante au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; a été pris en méconnaissance de l’article L. 4231 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article

B sur le territoire s'opposait à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article R. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions des articles L. 423-23, L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, d'ailleurs, les stipulations de

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des motivations erronées constitutives d'insuffisances de motivation ; Sur le bien-fondé du jugement

A... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile depuis reprises à l’article L. 422-1 du même code, pour contester

sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.

des étrangers et du droit d'asile, fondement de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, ainsi que l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article L. 412-5 du code

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification