CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
A sur le fondement du 1° et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 77 174 euros pour 2013, 69 048 euros pour 2014 et 19 100 euros pour 2015.
5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
méconnaissance de l'article 173 du code civil guinéen.
2ème chambre
DCA_21PA01175_20220629
29 juin 2022
afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
Les 22 juillet 2020 et 17 août 2020, M.
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : " Entraîne l'application
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code forestier : " L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01845_20230320
20 mars 2023
-182 rue du faubourg Saint-Martin ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris, de la SCI DS, et de la SCCV 178 Faubourg Saint Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
177 mètres carrés, avec intérêts de droit.
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
170 () " ; aux termes de l'article 7 du même code : " Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a admis le chiffre d'affaires de 170 176 euros déclaré par l'entreprise le 4 mai 2016, soit plus de trente jours après mise en demeure, correspondant
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code, ni, enfin, les règles de forme édictées par l'article 196 de ce code. 11.
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ".
Juge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
Article 2 : La société Smartyk Sud-Ouest versera une somme de 1 500 euros au syndicat mixte Périgord Numérique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
en demeure la société Pyla Camping au titre des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; - la mise en demeure est dépourvue de base légale en ce qu'elle impose des
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1.
Page 14 sur 217