Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'Etat ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le titre de perception est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

libertés fondamentales ; - la signature de l'auteur étant illisible, la décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et sa compétence ne peut être

libertés fondamentales ; l’arrêté portant notamment obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - l'arrêté ne permet pas d'identifier son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre les publics et l'administration ; - il est insuffisamment motivé

soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne comportent pas la signature de leur auteur en méconnaissance des dispositions de l’article

Il soutient que : - les titres de perception en litige sont irréguliers dès lors qu'ils ne sont pas signés en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est insuffisamment

la gestion budgétaire et comptable publique ; - il ne comporte ni signature ni la qualité de l'auteur de la décision en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - les titres de perception ne comportent pas de signature de leur auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

en recouvrement " est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux