astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces, enregistrés respectivement les 26 avril 2024, 27 mai 2025 et 30 juin 2025, la commune de Combaillaux, représentée par le cabinet

une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces, enregistrés respectivement les 26 avril 2024, 27 mai 2025 et 30 juin 2025, la commune de Combaillaux, représentée par le cabinet

B..., directrice des affaires juridiques relevant d’un pôle d’intérêt commun de l’AP-HM.

appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non les moyens nouveaux, d'autre part, que ce moyen se rattache au bien-fondé de la créance, cause juridique

Par des mémoires enregistrés le 31 août 2022 et le 11 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par le cabinet d'avocats Merotto, conclut au rejet de la requête et à ce

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre et 29 novembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par Me Hansen du cabinet UGGC avocats, conclut au rejet de

Les décisions ont été signées pour la secrétaire générale absente par Mme B E, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.

Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Enedis, représentée par le cabinet d'avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004669

Par une décision n° 473691 du 15 décembre 2023, le Conseil d'Etat a cependant annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt n° 28831 du 13 mai 1983 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; -

elle justifie par plusieurs expertises de ce que cet actif vaut 1,8 millions d’euros ; la décote de 50 % initialement appliquée sur ce prix n’est plus fondée au regard de la disparition des risques juridiques

retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société Edifim Dauphine, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914709 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017 par

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par le cabinet d'avocats Juris Ratio Avocats, agissant par Me Saint-Léger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Mende la somme de 2 000 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Brière, substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.