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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01052_20240521
21 mai 2024
Par ailleurs, le requérant, dont le détachement sur un emploi fonctionnel présentait un caractère essentiellement révocable, ne justifie pas qu'il conserverait une chance sérieuse de voir ce détachement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
forfaitaire du rix du marché ; la survenance de fortes luies en Guyane n’a rien d’exce tionnel ni d’im révu ; la société ne démontre as le caractère exce tionnel des intem éries dont elle se révaut
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
titre des mois d'avril et mai 2013, les pièces qu'elle produit, qui sont tronquées et sans en-tête, ne font pas apparaître la rémunération réellement versée sur cette période et ne revêtent pas un caractère
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
L’article R. 2124-46 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige dispose, que : « L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
charges publiques dès lors qu’il a accepté le risque inhérent à une nomination dans un tel emploi ; - en tout hypothèse, le préjudice dont il se prévaut ne saurait être regardé comme revêtant un caractère
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
restructuration de la zone d’entrepôts lui est postérieur, qu’aucune étude de faisabilité n’a été produite, que l’état du bâtiment 15 ne justifiait pas sa démolition et que les travaux ne présentaient pas un caractère
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les certificats d'urbanisme du 22 décembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a déclaré non réalisable
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Italcibus, une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire, consistant
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
. / Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00061_20251104
4 novembre 2025
Dès lors que les décisions des 28 février et 6 juin 2019, qui réduisent le montant de la prime allouée à la requérante, ont le caractère de mesures d’exécution du contrat liant la collectivité et la société
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
du périmètre d’étude sur le secteur des Fosses rouges ne pouvait légalement fonder le refus de permis d’aménager sollicité ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet porte atteinte au caractère
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
B..., ère de trois enfants, souffre d’une dré anocytose, athologie invalidante et entraînant des crises im révisibles et nécessitant des soins médicaux urgents, il ne ressort as des ièces du dossier
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Le maire d'Entraigues-sur-la Sorgue lui avait délivré, le 9 février 2015, un certificat d'urbanisme déclarant ce projet non réalisable, lequel a été annulé, à la demande de l'intéressée, par un jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : / 1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet : (…) / a) Une carte
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative
3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
Ces documents font apparaitre de nombreux frais de commission d'intervention attestant du caractère régulièrement déficitaire de la trésorerie de la société alors que le ministre n'allègue pas que celle-ci
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine fait aussi valoir, pour contester le caractère précaire de la convention de mise à disposition en litige et, par suite, le loyer fixé par la commune de Malakoff pour tenir
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique.
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