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688 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par ailleurs, le requérant, dont le détachement sur un emploi fonctionnel présentait un caractère essentiellement révocable, ne justifie pas qu'il conserverait une chance sérieuse de voir ce détachement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

forfaitaire du rix du marché ; la survenance de fortes luies en Guyane n’a rien d’exce tionnel ni d’im révu ; la société ne démontre as le caractère exce tionnel des intem éries dont elle se révaut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

titre des mois d'avril et mai 2013, les pièces qu'elle produit, qui sont tronquées et sans en-tête, ne font pas apparaître la rémunération réellement versée sur cette période et ne revêtent pas un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article R. 2124-46 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté en litige dispose, que : « L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée maximale de quinze

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00586_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

charges publiques dès lors qu’il a accepté le risque inhérent à une nomination dans un tel emploi ; - en tout hypothèse, le préjudice dont il se prévaut ne saurait être regardé comme revêtant un caractère

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

restructuration de la zone d’entrepôts lui est postérieur, qu’aucune étude de faisabilité n’a été produite, que l’état du bâtiment 15 ne justifiait pas sa démolition et que les travaux ne présentaient pas un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les certificats d'urbanisme du 22 décembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a déclaré non réalisable

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a accordé à la société (SARL) Italcibus, une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public ferroviaire, consistant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03455_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

. / Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00061_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dès lors que les décisions des 28 février et 6 juin 2019, qui réduisent le montant de la prime allouée à la requérante, ont le caractère de mesures d’exécution du contrat liant la collectivité et la société

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

du périmètre d’étude sur le secteur des Fosses rouges ne pouvait légalement fonder le refus de permis d’aménager sollicité ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet porte atteinte au caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 21 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Soula, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., ère de trois enfants, souffre d’une dré anocytose, athologie invalidante et entraînant des crises im révisibles et nécessitant des soins médicaux urgents, il ne ressort as des ièces du dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le maire d'Entraigues-sur-la Sorgue lui avait délivré, le 9 février 2015, un certificat d'urbanisme déclarant ce projet non réalisable, lequel a été annulé, à la demande de l'intéressée, par un jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : / 1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche du projet : (…) / a) Une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces documents font apparaitre de nombreux frais de commission d'intervention attestant du caractère régulièrement déficitaire de la trésorerie de la société alors que le ministre n'allègue pas que celle-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00248_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Le préfet des Hauts-de-Seine fait aussi valoir, pour contester le caractère précaire de la convention de mise à disposition en litige et, par suite, le loyer fixé par la commune de Malakoff pour tenir

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03160_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

précaire et révocable, permettant le cas échéant à leur titulaire d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique.

Source officielle

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