CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00923_20251231
31 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté préfectoral est signé par une personne incompétente ; - le préfet ne pouvait lui opposer l’absence de visa long séjour dès lors qu’il a présenté une demande de titre de séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
C... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis son entrée régulière le 16 décembre 2016, de la présence de sa mère et de son frère, tous deux titulaires d’un titre de séjour, de la scolarité
ORCA_24TL03163_20250827
27 août 2025
la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 9.
ORCA_25TL00818_20251218
18 décembre 2025
Il a sollicité, le 23 avril 2024, la délivrance d’un titre de séjour « salarié » auprès des services préfectoraux de Vaucluse.
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
séjour en qualité d'enfants étrangères d'un ressortissant français.
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
ORCA_25TL00054_20250827
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00306_20230719
19 juillet 2023
Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02403_20241023
23 octobre 2024
à un étranger qui ne disposerait pas du visa de long séjour requis, que l'absence de contrat de travail visé par l'autorité compétente ne lui est pas imputable alors qu'il justifie de nombreuses promesses
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
A le visa de long séjour qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00725_20220525
25 mai 2022
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 4.
4ème chambre
DCA_24PA04380_20250717
17 juillet 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 10.
5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
D E et Mme C E un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2100559 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
de titre de séjour valait implicitement demande de visa de long séjour, lequel ne pouvait lui être refusé ; l'absence irrégulière de visa ne pouvait motiver le refus de titre de séjour qui lui a été opposé
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante burundaise née le 8 octobre 1995, est entrée sur le territoire français le 16 septembre 2017 munie d’un visa long séjour valant titre de séjour «
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01790_20231114
14 novembre 2023
carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. " Il est constant que Mme B ne dispose pas
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
En précisant que Mme A ne justifiait pas d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires, portant la mention " salariée " comme exigé par l'article 6 de l'accord franco-sénégalais du 1er
DCA_22NC01939_20260402
2 avril 2026
Estimant qu’une faute a été commise par le centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) Le Chênois qui gère cet EPHAD, M.
DCA_23MA02201_20240412
12 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité au regard de l'importance de la durée de son séjour en France et de la circonstance qu'il dispose en France du centre de ses intérêts privés
DCA_23TL03048_20250911
11 septembre 2025
Le représentant de l'Etat a également relevé le défaut de visa long séjour à l'appui de la demande de certificat de résidence portant la mention " salarié " et s'est ensuite prononcé sur la possibilité
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