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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
dispositions des articles (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
B..., représenté par Me Parant, du cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
enregistrée le 24 septembre 2020, un mémoire ampliatif enregistré le 28 octobre 2020, et deux mémoires enregistrés le 10 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, la commune de Venelles, représentée par la SARL Cabinet
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
CA du même code ; - en rejetant leur réclamation préalable du 22 janvier 2021 par simple réponse sur leur espace particulier le 16 mars 2021, le service n'a pas respecté l'élection de domicile au cabinet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
D’autre part, l’administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des dépenses d’honoraires de cabinets comptables pour des montants de 667 euros en 2015 et de 1 108
Juge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Cabinet Briard, Bonichot et Associés, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
B..., sous-préfet et directeur de cabinet du préfet, sur le fondement de la délégation de signature prévue, au bénéfice des sous-préfets assurant le service de permanence, par arrêté préfectoral du 5 avril
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
charge du foyer fiscal initialement, 25 000 euros environ seulement avaient été payés par le couple au moment de la demande de décharge de responsabilité de la requérante, alors même que le fruit de la cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il en ressort également, notamment du rapport d’expertise du 13 février 2019 du cabinet Acante mandaté par le CHSCT de France fermetures et de la note d’information du 31 octobre 2018 sur le projet de
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Par un acte de cession du 20 mars 2019, alors que la requérante soutient que la vente du bien immobilier à la Frette-sur-Seine devait lui permettre de rembourser les prêts allégués, elle a cédé, de façon
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier et le 1er septembre 2022, la SAS RPPC, représentée par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
la suite de défaillance de la société Vert Marine, elle a été contrainte de reprendre l'exploitation du service en régie du 18 août 2015 au 31 décembre 2016 et il résulte d'un rapport établi par le cabinet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
laquelle elle a conclu la promesse de bail ; au demeurant, le dossier de demande comporte un arrêté accordant un permis de construire à la SCI la Vidure pour la construction d'une pharmacie et d'un cabinet
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
; - le tribunal a estimé à tort que les stipulations de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières autorisaient l'attributaire à céder son marché à une société tierce ; la cession
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Il n'est pas contesté que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a réalisé l'étude d'impact en litige, dirigé par M.
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
B..., représentés par le cabinet d’avocats Blanc-Tardivel-Bocognano, agissant par Me Bocognano, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juillet 2023
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La CRAMIF a également mis en place plusieurs dispositifs permettant des reclassements externes à l’image de « l’antenne emploi », gérée par un cabinet privé spécialisé dans le domaine de la mobilité et
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
La méthode de calcul du montant annuel de ce " revenu autorisé ", ainsi que la valeur de ses paramètres de départ, ont été définies suite à la mission d'un cabinet d'audit indépendant pour définir une
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
de communes du Pays Grand'Combien sur le territoire de la commune des Salles du Gardon (Gard), a été placée en redressement judiciaire en mars 2009 et a fait l'objet, en octobre 2009, d'un plan de cession
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