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310 résultats pour « cession du cabinet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

dispositions des articles (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Parant, du cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

enregistrée le 24 septembre 2020, un mémoire ampliatif enregistré le 28 octobre 2020, et deux mémoires enregistrés le 10 octobre 2022 et le 26 octobre 2022, la commune de Venelles, représentée par la SARL Cabinet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

CA du même code ; - en rejetant leur réclamation préalable du 22 janvier 2021 par simple réponse sur leur espace particulier le 16 mars 2021, le service n'a pas respecté l'élection de domicile au cabinet

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " () les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, () de marques de fabrique, () et autres droits analogues

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, l’administration a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des dépenses d’honoraires de cabinets comptables pour des montants de 667 euros en 2015 et de 1 108

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Cabinet Briard, Bonichot et Associés, société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02673_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B..., sous-préfet et directeur de cabinet du préfet, sur le fondement de la délégation de signature prévue, au bénéfice des sous-préfets assurant le service de permanence, par arrêté préfectoral du 5 avril

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00385_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

charge du foyer fiscal initialement, 25 000 euros environ seulement avaient été payés par le couple au moment de la demande de décharge de responsabilité de la requérante, alors même que le fruit de la cession

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il en ressort également, notamment du rapport d’expertise du 13 février 2019 du cabinet Acante mandaté par le CHSCT de France fermetures et de la note d’information du 31 octobre 2018 sur le projet de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01147_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un acte de cession du 20 mars 2019, alors que la requérante soutient que la vente du bien immobilier à la Frette-sur-Seine devait lui permettre de rembourser les prêts allégués, elle a cédé, de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier et le 1er septembre 2022, la SAS RPPC, représentée par le cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la suite de défaillance de la société Vert Marine, elle a été contrainte de reprendre l'exploitation du service en régie du 18 août 2015 au 31 décembre 2016 et il résulte d'un rapport établi par le cabinet

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

laquelle elle a conclu la promesse de bail ; au demeurant, le dossier de demande comporte un arrêté accordant un permis de construire à la SCI la Vidure pour la construction d'une pharmacie et d'un cabinet

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

; - le tribunal a estimé à tort que les stipulations de l'article 8.2 du cahier des clauses administratives particulières autorisaient l'attributaire à céder son marché à une société tierce ; la cession

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il n'est pas contesté que le cabinet IES Ingénieurs Conseil qui a réalisé l'étude d'impact en litige, dirigé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B..., représentés par le cabinet d’avocats Blanc-Tardivel-Bocognano, agissant par Me Bocognano, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juillet 2023

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La CRAMIF a également mis en place plusieurs dispositifs permettant des reclassements externes à l’image de « l’antenne emploi », gérée par un cabinet privé spécialisé dans le domaine de la mobilité et

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La méthode de calcul du montant annuel de ce " revenu autorisé ", ainsi que la valeur de ses paramètres de départ, ont été définies suite à la mission d'un cabinet d'audit indépendant pour définir une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21269_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de communes du Pays Grand'Combien sur le territoire de la commune des Salles du Gardon (Gard), a été placée en redressement judiciaire en mars 2009 et a fait l'objet, en octobre 2009, d'un plan de cession

Source officielle

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