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collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Les trois cessionnaires personnes physiques n'étant pas en mesure de libérer immédiatement leur engagement, il a été convenu que les sociétés du groupe procèderaient à l'acquisition des parts, dont 150

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00624_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par deux courriers du 21 avril 2023 adressés à la société BNP Paribas, cessionnaire de la créance fiscale sur le Trésor public détenue par la société Chargeurs au titre du précompte acquitté en 2001, et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B dans la SCI Beau Rivage à hauteur de 80 441 euros intervenu en 2016 prévoit que le cessionnaire peut se libérer du paiement par anticipation il ne prévoit pas l'exigibilité du remboursement immédiat

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

contrat de cession brevetable "système de construction" ", qui est au demeurant incomplet, non daté et non signé, ce contrat a été conclu entre la société Ladinvest, cédante, et la société requérante, cessionnaire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

l'opération ; -les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors que la délibération ne donne aucune indication sur la personne morale cessionnaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Lorsque l’exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00810_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Enfin, l'administration a également intégré, à la demande du contribuable, une survaleur alors même qu'elle avait estimé que la situation du cessionnaire ne le justifiait pas en l'espèce. 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02748_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

les conditions relatives au cédant prévues à la présente sous-section ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03066_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

l'arrêt avant dire droit du 15 novembre 2021 que la cour a considéré que la créance que la SMPA détenait sur le GPMB et qu'elle a cédée au groupement bancaire, autorise celui-ci, en tant que nouveau cessionnaire

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02307_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Le juge de l'impôt ne peut, pour juger si des terrains à bâtir ont été acquis en cette même qualité par leur cessionnaire auprès de leurs anciens propriétaires, se fonder sur la seule circonstance que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

titre onéreux, par le propriétaire d'un bien ou droit, d'un usufruit portant sur celui-ci qu'à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Ce titre de perception a été annulé, le 11 mai 2010, après que la Commission, consultée par l'administration, a estimé que la cession de la société Creapharm Gannat n'avait pu transmettre au cessionnaire

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

locaux et les matériels significatifs) nécessaires à la poursuite de l'activité et propres à celle-ci, fournis et mis à disposition par le donneur d'ordres, avaient été transmis à l'identique au cessionnaire

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