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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues à échéances successives et non du champ d'application des dispositions relatives aux travaux d'entreprise donnant lieu à réception
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
-10-50-20-10 et de la réponse ministérielle au député Dorey du 20 octobre 1955, reprise par la documentation de base 4 H-6123 du 12 juillet 1997 ; en application de cette doctrine, la subvention versée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article R. 2122-5 du même code dispose que : " Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01954_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection du patrimoine de Copernic (APPC) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
régularité de l'ordonnance : - leur requête devant le tribunal administratif n'est pas tardive dès lors que le projet pour lequel le permis de construire litigieux a été délivré n'entre pas dans le champ
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la requête, enregistrée le 22 novembre 2023, présentée pour le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC et la CGT enseignement privé (CGT-EP), par Me Bernard, tendant à ce qu'en application
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 6313-1 de ce code énumère les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. 10.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en application de l'article L. 2152-2 de ce code, une même organisation ne
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en application de l'article L. 2152-2 de ce code, une même organisation ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de cette directive ; - ces plus-values en report d'imposition antérieures au 1er janvier 2013, résultant d'opérations hors du champ d'application de la directive, plus précisément d'opérations purement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En conséquence, ces prélèvements n'entrent pas dans le champ d'application du règlement précité (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
en place des mesures alternatives aux téléservices en ce qui concerne le dépôt des demandes de titre de séjour ne relevant pas du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01359_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour l'application du règlement 604/2013, dont l'effet utile doit être préservé, il résulte de ses articles 7-2 et 27 que sont à prendre en compte la situation existante de l'intéressé ainsi que toutes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01361_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour l'application du règlement 604/2013, dont l'effet utile doit être préservé, il résulte de ses articles 7-2 et 27 que sont à prendre en compte la situation existante de l'intéressé ainsi que toutes
Source officiellePage 14 sur 402