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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : l'effet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
aux articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce par cette enseigne, et de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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