2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 11 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

C fait valoir qu'il est marié avec Mme B D, ressortissante tunisienne titulaire d'une carte résident valable jusqu'au 20 novembre 2027, il ne produit aucune preuve sérieuse de communauté de vie avec cette

Si l’intéressée se prévaut de sa relation amoureuse avec un ressortissant de nationalité française, elle n’établit toutefois pas une communauté de vie avec ce dernier par la seule production d’attestations

C, de nationalité gabonaise, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

B, ressortissant marocain né le 26 août 1986, est entré régulièrement en France le 22 juillet 2020, à l'âge de 33 ans, en qualité de travailleur saisonnier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le ministre du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête.

de la communauté d'Emmaüs au cours des années 2021 et 2022, ainsi qu'en attestent les relevés de cotisations Urssaf produits par le préfet.

ou une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et à défaut de procéder au réexamen de sa situation avec remise d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler

Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 4.

Toutefois, constatant que la communauté de vie avec son époux avait cessé depuis le mois d'octobre 2019, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 29 juillet 2022, a refusé de faire droit à sa demande,

garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que son époux s'occupe de sa fille comme si c'était la sienne et qu'il travaille

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur

la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Par ailleurs, l'intéressée n'établit pas l'existence d'une communauté de vie avant le 29 septembre 2022.

méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail