Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la défenseure des droits, saisie par Mme A, a présenté ses observations.

est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. ».

A ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, M.

de défenseurs de son choix.

Il ressort des pièces du dossier et de la recommandation du 10 octobre 2019 du Défenseur des droits, que M.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut

A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune d'Illange, qui, faute d'avoir relevé

C'est donc à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par M. C dans l'instance n° 2000505 et tirée de la tardiveté de la demande. 7.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est, pour annuler la délibération contestée, fondé sur l'existence d'une erreur de droit tirée de ce qu'en se bornant à faire référence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 6.

En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10 de la présente décision, le préfet pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de ce que la présence de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

d'en apprécier le bien-fondé.

Le moyen tiré d'erreur de droit n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Vu la requête au fond enregistrée sous le n° 24TL01487 présentée par la commune d'Argelès-sur-Mer.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun