B a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 275,32 euros en réparation des préjudices financiers subis en raison du non versement de son salaire et des retards dans la gestion de

Or, les bulletins de salaire ainsi que les avis d’imposition produits ne permettent pas d’identifier précisément le salaire mensuel net perçu avant l’accident, lequel ne doit inclure que les primes et

L’absence de production des bulletins de salaire dénoncée par la métropole qui ne les a pas réclamés par dires importe peu car il aurait fallu ajouter au montant des salaires les autres frais généraux

197,68 euros n'inclut pas la somme de 553 227 euros demandée ; elle a donc droit au paiement de cette somme.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’une part, de condamner le centre hospitalier Métropole Savoie à lui verser une somme au moins égale à 61 264,47 euros en paiement d’heures supplémentaires

Par une ordonnance n° 2207361 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné M.

Eu égard aux bulletins de salaires produits par la requérante, révélant qu'elle percevait alors un salaire sensiblement égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, il y a lieu de fixer le taux

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.

Par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme indûment retenue sur sa rémunération de 7 047,67 euros, outre intérêts à compter du 4 mars 2019.

était redevable d'une somme de 26 209,68 euros au titre de rémunérations perçues entre les mois de septembre 2015 et février 2016 alors qu'elle était à la retraite depuis le 1er septembre 2015, et de condamner

la perte de son salaire et du bénéfice des congés payés auxquels il pouvait prétendre entre le 16 juin 2017 et le 31 mai 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, Mme C..., représentée par Me Bessis, conclut : au rejet de la requête ; à la condamnation du centre hospitalier d’Arpajon au paiement de l’intégralité

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

d'enjoindre à la commune de lui délivrer des bulletins de salaires rectifiés à compter du 10 octobre 2017.

examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié

Elle transmet sa décision au fonds d'indemnisation, qui procède au paiement () ".

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part

La commune de Neuilly-Plaisance soutient, sans être sérieusement contredite, que ces sommes correspondent non pas au paiement d'une prime mais au paiement d'heures supplémentaires qu'elle avait effectuées