Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne () la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Sur les frais de l'instance : 4.

instances, le juge condamne la partie (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

à lui verser en première instance.

Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

En première instance, la communauté de communes sollicitait la condamnation des sociétés 3C Construction, Apave Infrastructures et Construction France et B.E.T.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

elle en première instance.

aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

l'appelant en première instance. 3.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle avait la qualité d'intervenante volontaire en première instance et qu'en application, d'une part

le trésor public à lui verser la somme de 3 000 euros ; 6°) de condamner le trésor public aux entiers dépens de première et seconde instance.

aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

de 700 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

administrative, ainsi que " les entiers dépens " de la présente instance.

instance à la demande de la commune de Vineuil, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption des motifs retenus par le juge de première instance aux point 3 à 5 de l'ordonnance attaquée

instance.