de réexaminer la demande de congé de longue maladie de Mme A..., après nouvelle consultation du comité médical, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de

qu'il devait être regardé comme étant né le 11 février 2004 ; son jugement est devenu définitif et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - la décision portant refus de titre de séjour

Par un jugement n° 2109848 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'autorité de chose jugée du jugement du 30 novembre 2021 : 11.

En raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux constatations matérielles, retenues par le juge pénal dans une décision dont il n’est ni établi, ni même allégué qu’elle ne serait pas devenue

En deuxième lieu, et d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Sur la régularité du jugement : 2.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " 6.

Elle soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être tenus pour établis eu égard tant à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance par laquelle le procureur de la République

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - la durée et les conditions de son séjour en France lui permettent de remplir les conditions de délivrance de plein

pénal.

Par un second jugement n° 2410140-2410173 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté le surplus de sa demande.

En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 décembre 2018 ; par suite, l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations effectuées par le juge pénal ;

Par un jugement n° 1903009 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté l’ensemble de ses demandes.

A... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. En premier lieu, si M.

Dans ces conditions, et sans qu’il puisse invoquer l’ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Bobigny du 2 septembre 2024, instituant une mesure éducative judiciaire provisoire, qui n’est

Sur la régularité du jugement : 2.

Mme C n'est par suite pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décision contestées : 5.

Par un jugement n° 2106367 du 11 août 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.