, est admis sur le territoire français à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour délivré par un État membre de l'Union

Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 7.

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Toutefois, il n'est pas établi que l'intéressé serait en possession d'un document de voyage en cours de validité. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4.

pleine juridiction dans les conditions définies au point 2.

B... est entré régulièrement sur le territoire français, sous couvert d’un visa C – Etats Schengen ainsi qu’il a été dit au point 5, qu’il produit un passeport en cours de validité et qu’il est hébergé

ordonner, en application de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du préfet de la région Guadeloupe publié le 21 janvier 2026 portant prorogation de la durée de validité

B n'a développé aucun projet professionnel et est connu des services de police pour des faits d'outrage et de tentative de vol en réunion.

titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions

Dans ces conditions, le préfet de police était fondé à regarder le comportement de M. A comme constituant une menace pour l'ordre public.

certificat de résidence portant la mention " commerçant " dans un délai d'un mois à compter du jugement et, à défaut, d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

A ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

D'une part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci,

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

par une autorité incompétente ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il précise, d'une part, que l'exposant n'a pas été en mesure de présenter un passeport en cours de validité

Sur la validité des contrats conclus entre la ville de Thionville et les opérateurs économiques dans le cadre de la procédure adaptée " rives et cœur de ville en fêtes " : 4.

Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ".