, révélant leur connaissance de cette décision et déclenchant à compter de cette date le délai de recours contentieux à leur égard.

Si la société appelante se prévaut des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celles-ci prévoient, non une dispense du règlement des redevances domaniales réclamées, mais

B contre cette dernière décision. 3. M.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

E H, en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs A, C et B H tendant à condamner l'Etat à verser la somme de 1 125 226,54 euros à A H, de 854 371,50 euros à C H, de 100 000 euros à Mme G I

travaux de réfection de la chaussée étaient achevés ; - l'accident en litige est exclusivement imputable à la faute d'inattention de l'appelante eu égard à sa parfaite connaissance des lieux ; -

L'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision prise par le maire était entachée d'incompétence négative. S'agissant de l'erreur de fait : 4.

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; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée, sans que la procédure disciplinaire ne soit respectée.

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