Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée précise de façon suffisante les éléments ayant conduit le préfet à rejeter sa demande présentée pour raison médicale, alors même qu'elle

nouvel examen de sa situation : il s'est contenté de confirmer son précédent avis du 10 mai 2016, sans nouvelle instruction, ni examen médical ; . l'avis du comité médical du 10 mai 2016 se fonde sur

du travail des 22 août et 5 octobre 2022, qui n'ont pas été contestés par le CHU, s'imposaient et primaient sur l'avis antérieur du comité médical départemental, reposant sur des constatations anciennes

post-traumatique complexe, fait l'objet d'un suivi régulier par une psychologue clinicienne et d'un traitement médicamenteux ; ses enfants mineurs bénéficient également d'un accompagnement médical et

Dès lors que Mme A... ne remplissait pas, à la date de l’arrêté contesté, les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour motif médical, le préfet n’était pas tenu de consulter la

la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ".

disponibilité d'office dès lors que le comité médical la reconnaissait apte à la reprise de ses fonctions ; - l'arrêté contesté est entaché d'illégalité en ce que, souffrant d'une maladie mentale, elle

sont relevés dans la littérature médicale.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 6.

En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment le sens de l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office

Pour les autres pathologies, les certificats médicaux et attestations médicales ne précisent pas l'absence de traitement en Albanie, à l'exception d'un certificat médical du 10 novembre 2021 mais qui est

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

au regard de sa maladie professionnelle et de sa qualité de travailleur handicapé ; -les décisions contestées sont entachées de détournement de pouvoir.

état lui permettait médicalement de reprendre une activité adaptée à son état de santé. 7.

Il ressort de l'avis du collège médical de l'OFII rendu le 30 août 2022 concernant la fille de Mme B que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait

Il résulte de ce qui précède que l’Agence de gestion des sinistres médicaux n’est pas fondée à contester les sommes mises à sa charge au titre des demandes reconventionnelles de l’office.

permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur. ".

objet la contestation de l’avis d’un conseil médical départemental et non celle de la décision de l’administration n’est aucunement obligatoire ; - à défaut pour le département du Gard d’établir que Madame

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

en lien avec la décision contestée.