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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - elle disposait d'un contrat privé signé par la société Orange à l'occasion de sa mise en position hors cadres en août 2002 ; - la société Orange a cessé d'exécuter ce contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - le protocole d’accord s’analyse comme une transaction, quand bien même elle modifie le contrat, dès lors qu’il existe des concessions, dont celle de la communauté de communes de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02544_20230207
7 février 2023
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen a considéré, le 10 décembre 2019, que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de sa minorité.
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
En l’espèce, contrairement à ce que soutient M.
8ème chambre
DCA_24PA00211_20250114
14 janvier 2025
des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ". 8.
DCA_24PA00212_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Ce contrat a été renouvelé pour une durée d’un an, puis M. B... a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 2015, en la même qualité.
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations servies au titre de tels contrats ; ainsi, les indemnités servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Elle conteste les conditions dans lesquelles il a été mis fin par l'hôpital à ce contrat, constitutives selon elle d'un licenciement. 5.
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
de l'instruction, d'un tel contrat produit au cours de l'instruction dans une langue qu'il comprend.
DCA_25PA05034_20260430
30 avril 2026
Depuis le 18 juillet 2025, soit postérieurement à la décision attaquée, il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon plaquiste au sein de la société Busho Bat.
DCA_22VE01981_20250116
16 janvier 2025
Ce contrat de location prévoit notamment la possibilité pour le locataire de bénéficier, moyennant une rémunération spécifique, de prestations de services tels que petit déjeuner, ménage à domicile ainsi
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
Les parties à un contrat administratif sont recevables à saisir le juge du contrat d’une demande, y compris présentée à titre principal, tendant à ce qu’il adresse à leur cocontractant, le cas échéant
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
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