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4 010 résultats pour « contrat spécifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01916_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - elle disposait d'un contrat privé signé par la société Orange à l'occasion de sa mise en position hors cadres en août 2002 ; - la société Orange a cessé d'exécuter ce contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - le protocole d’accord s’analyse comme une transaction, quand bien même elle modifie le contrat, dès lors qu’il existe des concessions, dont celle de la communauté de communes de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cette ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi, mais les contrats correspondants ayant été signés, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance n° 423690-423691 du 28 mars 2019, constaté le non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02544_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen a considéré, le 10 décembre 2019, que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de sa minorité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En l’espèce, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ". 8.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection ". 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ce contrat a été renouvelé pour une durée d’un an, puis M. B... a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 mars 2015, en la même qualité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

d'assurance groupe et a soumis à l'imposition les prestations servies au titre de tels contrats ; ainsi, les indemnités servies en exécution de contrats d'assurance à adhésion individuelle et facultative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03552_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Elle conteste les conditions dans lesquelles il a été mis fin par l'hôpital à ce contrat, constitutives selon elle d'un licenciement. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de l'instruction, d'un tel contrat produit au cours de l'instruction dans une langue qu'il comprend.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05034_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Depuis le 18 juillet 2025, soit postérieurement à la décision attaquée, il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de maçon plaquiste au sein de la société Busho Bat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce contrat de location prévoit notamment la possibilité pour le locataire de bénéficier, moyennant une rémunération spécifique, de prestations de services tels que petit déjeuner, ménage à domicile ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les parties à un contrat administratif sont recevables à saisir le juge du contrat d’une demande, y compris présentée à titre principal, tendant à ce qu’il adresse à leur cocontractant, le cas échéant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Lorsque l'Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle

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