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Ces éléments étaient nécessaires pour déterminer précisément le montant de redressement en cause.

D'une part, il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès

date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens

La SAS Garage Rocle, devenue la SAS Gva BymyCar Loire exerce une activité de concession automobile dans quatre établissements situés dans le département de la Loire.

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en considération les pièces de procédure pénale qu'elle produisait, le tribunal a méconnu le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable garantis par le 1 de l'article 6 de la convention

le champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Par deux conventions assorties de clause de retour à meilleure fortune, la société MTE a consenti deux abandons de créances au profit de la société UTE à hauteur de 450 000 euros le 27 avril 2012 et de

Le 28 décembre 2009, une convention de délégation de service public, portant sur l'exploitation des aéroports de G et de H, a été conclue entre la région Bretagne et la J (A).

du 28 avril 2016, des rehaussements que le service se proposait d'apporter au montant du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 parmi lesquels figure celui consécutif à la reprise

En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles

Aux termes de l’article 4 de la convention susvisée du 19 juillet 1989 : « 1.

o érés caractérisent un abus de droit ram ant sans our autant que les modalités rocédurales a licables aient été res ectées ; – les redressements sont fondés sur une o ération de visite et de saisie

B, la convention d'ouverture de compte au nom de M. B du 10 mars 2011 doit être prise en considération ; M.

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant, en application du délai de reprise spécial de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, sur les années 2010, 2011 et 2012.

d'abus de droit, le régime mère-fille n'étant pas conditionné à une imposition minimale à l'étranger ; - la société CDIF a fait l'objet d'un contrôle qui s'est achevé par un avis d'absence de redressement

En outre, le tribunal de grande instance de Quimper qui a prononcé par un jugement du 29 juin 2015 la liquidation judiciaire de la Selarl Gourves, d'Aboville et associés a relevé que la Selarl a accusé