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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence administrative à Lille de l'intimé et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste à l'école de police de Roubaix, a été affecté à sa demande, à compter du 2 septembre 2013, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence administrative de l'intimé à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la résidence personnelle en France de l'intimé, sa résidence administrative à Lille et son affectation de façon permanente auprès du centre de coopération policière et douanière situé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01400_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

des deux copies.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01355_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

B qui n'a pas adressé la copie du jugement dont il fait appel, ni justifié de l'impossibilité de la joindre à sa requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00516_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

les trois premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- à la date de l'arrêté municipal du 18 octobre 2011, la compétence d'accueil des gens du voyage était déjà exercée par la communauté d'agglomération Europ'Essonne (CAEE), établissement public de coopération

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00023_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts, et à des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01775_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

du 17 décembre 2018 G laquelle l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire a refusé de faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé d'écoulement, dénommé " colateur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... indique dans ses écritures avoir saisi la commission d’accès aux documents administratifs pour obtenir ses copies, il n’établit pas, par les pièces qu’il produit à l’instance, l’avoir saisie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_26NC00234_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En outre, copie de ce recours a été versée au dossier de l’instance à fin de sursis n° 26NC00234 et communiquée aux parties.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03006_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elles peuvent, à cette fin, conclure une convention avec d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. / () ".

Source officielle

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