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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00980_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il a également réintégré Mme B... dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux et l’a affectée « dans un emploi correspondant à son grade ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Après ajustement, l'administration a émis le 14 juin 2019 un titre exécutoire de 4 196,60 euros, en précisant, par lettre du 12 juin 2019, que ce montant correspondait à 2 295,36 euros bruts au titre de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
réduction de la retenue à la source et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2102157 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de 10 162 euros correspondant aux pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
contradictoire de sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai supérieur à un an ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée : les chèques de 2 700 euros et de 3 000 euros correspondent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la décharge de l'imposition correspondant aux reprises de provision, les sommes correspondantes ayant été admises, au cours des opérations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
plusieurs électeurs n'ont pas été destinataires de leur matériel de vote après en avoir demandé la communication ; -les signatures de plusieurs demandes de communication des matériels de vote ne correspondent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par une correspondance du 13 novembre 2017, la SCA Unicoque a fait parvenir ses observations contestant la majorité des réfactions à FranceAgriMer.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 2 de cette décision prévoit que Mme A sera rémunérée sur la base du sixième échelon auquel correspondent un indice brut 591 et un indice majoré fixé à 498.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00949_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire et correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'année 2013 et de 14 205 euros au titre de la période correspondant à l'année 2014, et la décharge des rappels correspondants.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des majorations correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
jugement en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 en tant qu'il procède à la réintégration de dépenses correspondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à des rémunérations ou des remboursements de frais et ne pouvaient donc être imposés dans la catégorie de revenus d’origine indéterminée ; - les crédits de 17 940 euros et de 12 241 euros correspondent
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants
Source officiellePage 14 sur 2149