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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
B a mis en œuvre le droit de préemption urbain au nom de la commune de Massieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, car cela aboutit à contourner le caractère non
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqué, enregistrés le 3 mai 2021 et le 26 décembre 2022, M. A et M.
DCA_21MA04483_20230511
11 mai 2023
Il ressort de la page 138 du rapport de présentation que les emplacements réservés peuvent servir notamment à l'aménagement du front de neige et la création d'espace de loisir.
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
La création d'une plate-forme artificielle est interdite () ".
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
syndicale libre " Les Vergers des Pesquiers " justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Les Plan de Carros " prévoit la création
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 13 septembre 2024 et 11 octobre 2024, ce dernier non communiqué, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA03732_20230223
23 février 2023
d’un intérêt à agir ; l’instauration d’un emplacement réservé n° 41 et d’un classement en zone d’espace boisé classé a été décidée dans le but de satisfaire un intérêt privé, celui de la maire, et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, sous le n°23NC03005, et par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025 et non communiqué, M. C...
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Thiais s’est opposé à leur déclaration préalable tendant au déplacement d’une clôture et à la création
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
La société Unibail Rodamco, exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie, par un avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2004, au paiement de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article L. 600-1-1 du code
DCA_23PA05379_20251218
18 décembre 2025
Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de délivrer un permis de construire un immeuble collectif à usage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. B... ; - M.
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
des eaux pluviales, à l’enfouissement des réseaux ERDF et télécoms, aux tranchées et candélabres pour l’éclairage public et à la reprise des clôtures pour alignement alors que le projet nécessite la création
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
B A un permis de construire portant sur l'édification d'un local à usage d'habitation d'une surface de plancher de 53,11 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 1084 située au lieu-dit " Cappiajo Lupena
4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
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