Il résulte de tout ce qui précède que la société RVP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande

n° 1921267/2-3 du 15 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions à fin de décharge de la société Akita, mis à la charge de l'Etat

Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2218586 du 13 novembre 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001229 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1910809 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2021, 16 juin 2022 et 30 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lefeuvre, avocat, concluent : 1°) au rejet de la requête du ministre ; 2°

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.L'arrêt mentionne en son point 22 que " l'ONIAM est condamné à verser la somme () de 5 850 euros () à () M.

Par un jugement n° 2300196 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par sa requête, M. A... relève appel du jugement du 18 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de ces impositions.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la décision du 5 février 2019 portant rejet de la réclamation de Mme A produite au dossier de première instance que la proposition de rectification du

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / () ". 3.

Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - sur le fond, il s’en remet à l’arrêt rendu en 2023 par la présente cour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la société Routière Perez, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par un jugement n° 2102130 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la décision du 5 février 2019 portant rejet de la réclamation de M.