La décision portant obligation de quitter le territoire français n'impliquant pas, par elle-même, le renvoi de M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par une décision n° 463523 du 29 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par la société QBE Insurance International Ltd, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur l'arrêté du 14 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence

fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

annuel (CIA) au titre de l’année 2023, ainsi que la décision du 19 septembre 2024 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet acte.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 17. L'arrêté attaqué indique que M.

relatives au séjour, au délai de départ volontaire ou au pays de renvoi notifiées simultanément. 4.

; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit en s'étant fondée à tort sur les dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 du code

En conséquence de ce contrôle, la société a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, établis suivant la procédure contradictoire au titre de la période vérifiée.

le revenu global ont été opérées suivant la voie de la procédure contradictoire.

Dans ces conditions, la décision obligeant M.

de contentieux des étrangers () les requêtes en appel relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires () ".

ne mentionne pas que les griefs retenus étaient ceux mentionnés dans le rapport du 7 décembre 2020 ; de la même manière, la seule mention, dans les visas de la décision litigieuse, de l'avis du conseil

seraient pas susceptibles de constatations ou de vérifications ultérieures, faute de quoi il doit, sauf preuves contraires à fournir par lui et à ses frais, accepter les décisions du maître d'œuvre. "

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par un jugement rendu le 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, dans son article 1er, les décisions des 15 avril 2019 et 19 février 2020 portant refus d'attribution à M.