achats non comptabilisés ; - l'administration a méconnu l'obligation d'information prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'achats

Aux termes de l'article R. 281-1 dudit livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

à l'article 182 B du code général des impôts, qui porte sur des revenus d'une activité prévue à l'article 92 du même code, n'est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux prévu par le

Eu égard aux discordances entre les revenus déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires constatés sur les comptes ouverts à son nom, le service lui a adressé en date du 16 mars 2017 une demande

; - l'avis de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, non pas au lieu du siège de

Aux termes de l’article L. 80 E de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code

déclaration de ses salaires par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que

Ainsi, et contrairement à ce que prétend le requérant, l'administration a pu à bon droit s'estimer suffisamment éclairée sur l'origine de ces fonds sans avoir à lui adresser la mise en demeure d'avoir

A B, qui est célibataire et sans charges de famille, est propriétaire d'un appartement à Paris qu'il a déclaré comme sa résidence principale au 1er janvier 2008 dans sa déclaration des revenus de l'année

Le même acte précise que le bâtiment est libre de toute location ou occupation quelconque.

B exerçait en 2012 et 2013, se rattachait eu égard à son objet, à celle qu'il exerçait en France et pour laquelle il avait souscrit la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

considérée, était en situation d'être taxée d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déposé ces déclarations.

A, à qui il appartenait de justifier de l'existence du rescrit invoqué, n'était pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales

opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M.

navigables de France (VNF) a déféré la société civile immobilière (SCI) Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue

Un mémoire présenté pour M.

Aux termes de l’article R. 190-1 du même livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Il est assimilé au sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l'application des articles L. 208, L. 255 et L. 279 du même livre. / () 2.