CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Dans le cas où cette activité présente un caractère non sédentaire et que, bien qu'implantée en zone franche urbaine, elle est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'entreprise ou le professionnel
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
DCA_24DA01614_20241107
Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. S'il a déclaré avoir une compagne à Brest depuis juillet 2023, il est logé par une association à Bobigny.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05025_20240412
12 avril 2024
public que représente sa présence sur le territoire français ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
Mme A B a été recrutée le 22 mars 2010 au sein de la société CVP où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante achat et détenait par ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité
3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
La demande d’aide juridictionnelle présentée le 12 février 2025 par M. H... a été déclarée caduque.
Juge des référés
ORCA_24NC03174_20250307
7 mars 2025
son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
Article 2 : Les demandes présentées en première instance par la société ASF sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M.
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
Le 27 novembre 2018, l'inspecteur du travail a été saisi du constat de désaccord entre l'employeur et la délégation du personnel du CHSCT concernant le danger grave et imminent et les mesures à prendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, la société appelante a entendu, le 28 novembre 2015, déclarer un changement d’activité afin de proposer de telles prestations à ses clients, et ainsi augmenter sa rentabilité.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles nus dont elles sont locataires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des revenus fonciers
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
Mme A B, opératrice de saisie-standardiste et titulaire du mandat de déléguée du personnel titulaire jusqu'au 11 décembre 2019, a été recrutée par la société coopérative Taxi-radio de Lyon à compter du
4ème chambre
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
Mme A, ressortissante algérienne née le 11 juillet 1960, déclare être entrée en France le 23 août 2017.
ORCA_22PA03313_20221128
28 novembre 2022
insertion professionnelle et de liens personnels et familiaux anciens et stables dans ce pays ainsi que de toute circonstance faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine.
5ème Chambre
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
A déclare être entré en France irrégulièrement en 2012, il n'apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire sur cette période, et qu'il s'est maintenu en situation
5ème chambre
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France et de sa bonne insertion professionnelle et sociale.
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B portant sur la vente de la société TLOP accompagnée ou non de la cession du personnel, le dirigeant de l'entreprise a répondu qu'il " se débarrassera en premier de M. B ".
Page 14 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"