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1 274 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02321_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans le cas où cette activité présente un caractère non sédentaire et que, bien qu'implantée en zone franche urbaine, elle est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'entreprise ou le professionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01614_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. S'il a déclaré avoir une compagne à Brest depuis juillet 2023, il est logé par une association à Bobigny.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05025_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

public que représente sa présence sur le territoire français ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02432_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme A B a été recrutée le 22 mars 2010 au sein de la société CVP où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante achat et détenait par ailleurs des mandats de déléguée du personnel titulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02010_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La demande d’aide juridictionnelle présentée le 12 février 2025 par M. H... a été déclarée caduque.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03174_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02781_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Article 2 : Les demandes présentées en première instance par la société ASF sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le 27 novembre 2018, l'inspecteur du travail a été saisi du constat de désaccord entre l'employeur et la délégation du personnel du CHSCT concernant le danger grave et imminent et les mesures à prendre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01619_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par ailleurs, la société appelante a entendu, le 28 novembre 2015, déclarer un changement d’activité afin de proposer de telles prestations à ses clients, et ainsi augmenter sa rentabilité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles nus dont elles sont locataires relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non de celle des revenus fonciers

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00268_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Mme A B, opératrice de saisie-standardiste et titulaire du mandat de déléguée du personnel titulaire jusqu'au 11 décembre 2019, a été recrutée par la société coopérative Taxi-radio de Lyon à compter du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02913_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme A, ressortissante algérienne née le 11 juillet 1960, déclare être entrée en France le 23 août 2017.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03313_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

insertion professionnelle et de liens personnels et familiaux anciens et stables dans ce pays ainsi que de toute circonstance faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01904_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A déclare être entré en France irrégulièrement en 2012, il n'apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire sur cette période, et qu'il s'est maintenu en situation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01517_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Mme B se prévaut de la durée de sa présence en France et de sa bonne insertion professionnelle et sociale.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00451_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B portant sur la vente de la société TLOP accompagnée ou non de la cession du personnel, le dirigeant de l'entreprise a répondu qu'il " se débarrassera en premier de M. B ".

Source officielle

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