été déclaré par les contribuables dans la rubrique prévue à cet effet.

du 16 mai 2017, notifié, d'une part, des rectifications de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2014 et 2015 suivant la procédure de rectification contradictoire et, d'autre part

Pour les exercices suivants, la requérante a été imposée selon ses déclarations initiales, alors même qu'elle a procédé spontanément à des rectifications.

de revenu global de son foyer fiscal au titre de l’année 2018 et pour lui adresser, le cas échéant, une proposition de rectification.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que le redressement envisagé au titre de la plus-value non déclarée de cession à titre onéreux de valeurs mobilières

La proposition de rectification énonce ainsi expressément que " toute rectification affectant l'actif net de clôture d'un exercice, notamment la réintégration d'une dette injustifiée, a donc pour effet

Compte-tenu des résultats déficitaires déclarés, les rehaussements notifiés selon la procédure contradictoire, se sont traduits par une rectification de base nette de 21 493 euros pour l'exercice 2014

des droits de l'homme et du citoyen, ni le principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la même Déclaration. 6.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

la proposition de rectification ne lui indiquait pas sur quel fondement les sommes rectifiées lors du contrôle de la société avaient été prises pour le calcul des revenus distribués ; - l’administration

A ne peut être caractérisé ; - l'administration devant rectifier le résultat de l'exercice au cours duquel ces factures ont été comptabilisées, soit l'exercice clos le 30 septembre 2014, aucun revenu

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, il ressort de l'examen de la proposition de rectification que l'administration s'est fondée sur le chiffre d'affaires déclaré qu'elle a ventilé entre taux réduit

n'a pas donné lieu à une rectification du chiffre d'affaires.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Les articles L. 55 et suivants du même livre prévoient, notamment, les conditions dans lesquelles les déclarations fiscales ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une proposition de rectification motivée