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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
D est considéré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration comme salarié démuni de titre autorisant le travail alors qu'il a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 20
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
du 6 décembre 2021 n’a pas été prise pour l’application de la délibération du 18 octobre 2021 constatant la désaffectation et autorisant son déclassement.
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
A, ressortissant nigérian, est entré irrégulièrement en France en octobre 2016 selon ses déclarations. Etant alors mineur, il a été pris en charge et confié à l'aide sociale à l'enfance.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
, quel que soit le motif de la demande, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
Par suite, elles ne dispensent pas, d'une part, les sociétés monégasques de leur obligation de déclaration des salariés détachés en France et de désignation d'un représentant en France et, d'autre part
DCA_23MA00061_20240223
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des prestations d'agent commercial réalisées par la société Mezynter ; - à titre subsidiaire, aucun de ses propres salariés
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
en situation irrégulière et non déclaré.
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
Enfin, la société soutient que la méthode de l'administration aboutit à un nombre d'heures travaillées irréaliste alors que le nombre de ses salariés n'a pas varié.
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D'une part, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que les déclarations de M.
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
B inapte, soit le 13 mai 2014 : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ». 6.
DCA_25MA01727_20251222
une déclaration, préalablement au détachement, à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ». 7.
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Toutefois, il ressort des déclarations circonstanciées et concordantes des salariés du restaurant et en particulier de celles de M. et Mme F..., que M E..., gérant de la SARL IPG, savait que les membres
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés, qu’elle a donc une activité purement civile et qu’elle déclare
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00150_20220628
28 juin 2022
Compte tenu de ces éléments, le préfet a estimé qu'un titre de séjour salarié ne pouvait lui être délivré.
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