La SAS Bijouterie Henri X exploitait deux établissements de commerce de bijouterie situés à A et à B-Laval, créés respectivement en 1961 et en 1981.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2025, M.

Vu : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’artisanat ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 27 octobre 2023, notifiée le 13 novembre 2023.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ; - le décret

décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice

F, ressortissant géorgien, né le 3 décembre 1993, est, selon ses déclarations, entré en France irrégulièrement en mars 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

du 14 novembre 2001.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

A..., né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où réside sa mère. Il a déclaré être entré en France en septembre 2016.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 2-1 du décret n° 91-655 du 6 février 1991 dans sa version issue du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017, 52 dudit décret du 27 juillet 2017