Il est constant que Mme B, née le 25 octobre 1957, relève du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 novembre 1988, qui classe ce corps en catégorie B dite "

n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

A..., représenté par Me Dulmet, demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, en défense de la requête de la société Senerval, de transmettre au Conseil d’Etat

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442

octobre 1952 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet

1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. / II. - Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant

novembre 1958 ; - la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°

du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949

Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004