Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M.

Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.

; - le grief fondé sur la modification unilatérale d'un avantage en nature accordé à un salarié sans l'autorisation préalable de la société n'est pas avéré ; cette modification est intervenue à la demande

étrangers sur tous les points non traités par l'accord (…) ».

dans le système d’information Schengen pur une même durée, d’enjoindre au préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à défaut de réexaminer sa situation

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

D ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation

d'entreprise ou à défaut de convention ou d'accord de branche soit d'un avis du comité social et économique, ne pouvait bénéficier des mesures dérogatoires au dispositif légal rappelé ci-dessus mises

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M.

En troisième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant

tous les points non traités par l'accord. ".

L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

par le salarié lors de l’entretien préalable, énonce les motifs conduisant à refuser d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée.

sur tous les points non traités par l'accord. ".

L’article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Elle porte la mention " salarié ". () " et celles de l'article R. 5221-20 du code du travail en vertu desquelles : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France