Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé et cette motivation est erronée ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire

Procédure devant la cour : I. Sous le n° 22TL21330, par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

d'examen de la situation personnelle de l'appelant.

d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 8 avril 2022, M.

Elle soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M.

S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

S'agissant de l'utilité publique du projet d'aménagement : 16.

En deuxième lieu, l’appelante soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation dès lors que le préfet de l’Hérault n’a pas tenu compte de l’état de santé

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M.

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars 2020 et le 16 octobre 2020, la SARL Universal Auto, ainsi que Me Randoux, agissant en tant que liquidateur judiciaire

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23NC00849 le 15 mars 2023, M.

Lorsque ce défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M.