, que le juge aux affaires familiales lui a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et un droit de visite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait contribué à l'éducation

Le préfet démontre ainsi, même si le juge aux affaires familiales a homologué en novembre 2022 la convention sur l'exercice de l'autorité parentale convenue par les intéressés, que cette reconnaissance

du conseil, chef du pôle contentieux statutaire, délégation de signature à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

Elle a sollicité, le 26 décembre 2019, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A B et C B, a demandé au tribunal administratif

Les décisions contestées : - ont été prises par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est entachée de rétroactivité illégale.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de l'intégralité du jugement attaqué ne peut qu'être écartée.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence de son auteur dont la délégation de signature est imprécise ; en outre, il n’est pas établi que cette délégation

parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

A B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune C A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission

A a quitté le domicile conjugal et demandé le divorce en décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale aux deux parents et accordé un droit de visite

à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement

parentale n'a été produit ne peut fonder la décision contestée ; ce motif est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

B fait valoir qu'il est entré mineur en France, accompagné de sa sœur, pour rejoindre sa tante, de nationalité française, qui l'a pris en charge avec l'accord de ses parents et une délégation partielle

décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 août 2021 des autorités

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Ses parents résidaient alors au Mali. Il était par ailleurs entré récemment en France depuis 3 ans et demi.

Elle a sollicité, le 3 avril 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

d'autorité parentale est dépourvu de valeur probante et non légalisé, tandis que l'autorisation de sortie du territoire délivrée par M.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente, les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations