légalité de la mise en demeure contestée dès lors que le préfet était en situation de compétence liée pour édicter l’arrêté de mise en demeure.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ". 13.

Ces pénalités pourront être appliquées sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle d'achèvement et de la date d'expiration du délai contractuel d'exécution de chaque phase

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en produisant un mémoire en défense au jour de la clôture de l'instruction et après une mise en demeure de produire dans un délai déterminé

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action en recouvrement.

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 23.

pour préserver les bâtiments contigus () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il

dans un délai utile n'a pas été respectée ; la lettre du 13 octobre 2017 ne constitue pas la mise en demeure prévue par l'article 46.3.2 du CCAG-Travaux et le délai de quinze jours fixé à l'article 48.1

Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation n'est pas seulement motivée par l'infructuosité de la mise en demeure mais par des défauts qui ne faisaient pas l'objet de la mise en demeure préalable

Une mise en demeure a été adressée, le 19 octobre 2023, au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

en demeure la société Epalia, d'une part, de procéder dans un délai de douze mois à la mise en place sur chaque poste de réparation de palettes des équipements de protection collective afin de capter

Par un courrier du 29 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois ses conclusions en réponse à la requête, mais n'a pas présenté de mémoire

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

F et Mme D, une mise en demeure d'inscrire leurs enfants respectifs dans un autre établissement. M.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

Une mise en demeure a été adressée au président du tribunal administratif de Toulon, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 28 février 2023 à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Après avoir mis en demeure cette société d'achever les travaux, l'office public LMH l'a informée, par un courrier du 8 août 2018, de la poursuite des travaux à ses frais et risques.

impayées, ce courrier de mise en demeure valant mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS (2009) applicable au marché.

Une mise en demeure a été adressée le 13 octobre 2021 à Mme B. Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.