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921 résultats pour « délivrance du titre de recettes après un décès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03359_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, qui aurait pu contester le refus implicite de lui délivrer un tel titre de séjour, fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer, plus d'un an après sa demande de titre de séjour, l'absence de suivi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04819_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme A, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1984 et entrée en France le 19 juin 2004 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00999_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part à ce qu'il soit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02322_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il a sollicité, le 25 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00191_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Il est constant que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, non pas en qualité d'ascendante à charge, mais sur le seul fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00195_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

afin de solliciter un visa de long séjour ", la délivrance du titre de séjour ainsi sollicité par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00459_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01227_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00777_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01741_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de séjour au titre de sa vie privée et familiale, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00169_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01833_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 18 décembre 2023, après le décès de son époux, Mme B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02842_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 septembre 1986, a sollicité le 6 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01329_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01891_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il a sollicité, le 16 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00722_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

France au titre de la réunification familiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04302_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur le refus de titre de séjour : 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03605_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D soutient sans être contredit que son père est décédé peu avant sa naissance, que sa mère est décédé lorsqu'il avait un an, que les personnes qui l'ont alors pris en charge, après le décès de ses parents

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04133_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par un jugement n° 2104933 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04235_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Source officielle

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