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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
A, qui aurait pu contester le refus implicite de lui délivrer un tel titre de séjour, fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer, plus d'un an après sa demande de titre de séjour, l'absence de suivi
Juge des référés
ORCA_24PA04819_20250123
23 janvier 2025
Mme A, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1984 et entrée en France le 19 juin 2004 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00999_20241105
5 novembre 2024
30 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'autre part à ce qu'il soit
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
Il a sollicité, le 25 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00191_20230614
14 juin 2023
Il est constant que Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, non pas en qualité d'ascendante à charge, mais sur le seul fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_22LY00195_20230614
afin de solliciter un visa de long séjour ", la délivrance du titre de séjour ainsi sollicité par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre
7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
Elle a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.
DCA_22LY00777_20221220
20 décembre 2022
d'un titre de séjour.
2ème chambre
DCA_24TL01741_20260407
7 avril 2026
de séjour au titre de sa vie privée et familiale, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00169_20250110
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui
DCA_24LY01833_20250611
11 juin 2025
Le 18 décembre 2023, après le décès de son époux, Mme B a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02842_20220825
25 août 2022
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 septembre 1986, a sollicité le 6 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
DCA_23LY01891_20240430
30 avril 2024
Il a sollicité, le 16 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour.
6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
France au titre de la réunification familiale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
Sur le refus de titre de séjour : 8.
2ème Chambre
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
D soutient sans être contredit que son père est décédé peu avant sa naissance, que sa mère est décédé lorsqu'il avait un an, que les personnes qui l'ont alors pris en charge, après le décès de ses parents
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04133_20221024
24 octobre 2022
Par un jugement n° 2104933 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_23PA04235_20240610
10 juin 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
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