Mme E a déposé, le 19 février 2019, une demande de permis de construire valant permis de démolir, ultérieurement complétée, en vue principalement de la réhabilitation et de la surélévation d'une maison

exploitantes de déposer une demande de dérogation, et que seule l'atteinte significative à l'état de conservation favorable de l'espèce concernée oblige à obtenir une dérogation prévue à l'article L.

Le service a appliqué aux impositions des années 2008, 2009 et 2010 la majoration pour activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et, à l'imposition de l'année 2011,

à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, il était, au cours des années d'imposition en litige, le gérant, au moins de fait, de la société à responsabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

impositions qui en procèdent.

En effet et contrairement à ce que soutient la commune, il n'est pas établi que ces dépenses se rattacheraient uniquement au dépôt le 20 juin 2016 de la première demande de permis de construire de la société

de construire et un permis de construire modificatif à MM.

Le 13 mai 2013, la SCI Chantepie Promotion a déposé en mairie de Chantepie une demande de permis de construire, complétée le 11 septembre 2013, en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de bureau

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 4 septembre 2020 par lesquels le maire de la commune de Salles a retiré les deux permis de construire qu’il avait

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Parallèlement, Mme A a déposé le 10 novembre 2020 une demande de permis modificatif afin de modifier la contenance du lotissement projeté.

Aux termes de l'article NDr 15 du règlement du même plan relatif au dépassement du COS : " Le dépassement du coefficient d'occupation du sol fixé à l'article 14 est imposé dans le secteur NDr ; dans ce

déposés en préfecture après l'affichage en mairie de la demande de permis de construire ; - les autres requérants n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté ; - les motifs

et une OAP ; - si la cour estimait que le permis de construire initial consolidé par le permis de construire modificatif était entaché d'irrégularité, les dispositions des articles L. 600-5 et L.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Mme B a déposé le 7 décembre 2018 une demande de décharge de responsabilité solidaire, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, d'impositions primitives et supplémentaires

Il ressort du plan en coupe PC 3 annexé à l'arrêté de permis de construire en litige que la hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel ne dépasse pas 15,5 mètres.