L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

du 30 mars 2022 par le responsable des ressources humaines régional de la société LIDL.

d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à défaut " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Bouches-du-Rhône du 18 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter

de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de

Toutefois, ces relevés de compte ne permettent pas d'établir le caractère continu de la contribution financière de M.

B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en septembre 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Haut-Rhin, à compter

Ces deux sociétés sont gérées par M. B.

française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance

Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point précédent et en particulier compte tenu de celles que M.

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre portant la mention " étudiant ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter

2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour à compter

S’il soutient être entré en France en octobre 2017, il n’établit toutefois le caractère habituel de sa présence en France qu’à compter de la fin de l’année 2019.

d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est injustifiée et ne tient pas compte

2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de deux mois à compter

d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de huit jours à compter

En second lieu, si l'appelant fait valoir que le préfet de la Seine-Maritime a commis d'une part, une erreur de fait, en ne tenant pas compte de l'effectivité de l'activité commerciale de sa société, et

Compte tenu des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation ne présente pas un caractère trop général.