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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00483_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01306_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Guyane de reprendre l'instruction de la demande, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03209_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de notification du jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A tendant au renouvellement de son titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification dudit jugement, en outre, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02519_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci, à titre subsidiaire, de suspendre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02381_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03328_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04339_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00147_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande d'indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03588_20230201
1 février 2023
1 février 2023
pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00153_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00154_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 14 sur 2005