Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 2.

B à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 9.

B et D, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

Par un jugement n° 2407461 du 19 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 1.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Par un jugement n° 2402569 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.

Les requêtes enregistrées sous les nos 23MA02639 et 23MA02640 sont dirigées contre le même jugement, qui avait joint les demandes de chacun des requérants.

Par un jugement n° 2203671 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2405755 du 6 novembre 2025 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M.

Par un jugement n° 2310660 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »

A la suite du rejet implicite de sa demande, elle a formé un recours devant le CNAPS reçu le 20 mars 2019.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme B à l'appui de ses conclusions dirigées

C... soutient devant la Cour comme devant les premiers juges que les faits de harcèlement moral ont débuté en 2008, avec l’affectation dans le collège d’un nouvel agent technique qu’il connaissait par

contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

B relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal ses conclusions dirigées contre la décision de refus

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par Me Lepage, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 15

de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire