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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme C épouse A, représentée par la SELARL AD JUSTITIAM, agissant par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
jour du dommage. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
Par un jugement n° 1905097 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.
3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : G une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 11 mai et 21 octobre 2021, puis devant la cour administrative d'appel
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
un terme durablement aux désordres, risques et dommages, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte que dans la précédente demande, et de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 111 396,56
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
D, représenté A Me Guiseppi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1800126 ,1900726, 1900971 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia qui rejette sa demande visant à
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Sur l'intervention volontaire de la société Areas Dommages : 3. La société Areas Dommages demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il n'a pas admis son intervention volontaire.
DCA_24NT00432_20250411
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022 et 5 janvier 2023, la commune de Licques, représentée par Me Christian Delevacque, demande à la cour :
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2020 et 18 janvier 2021, M.
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
perdurent et la berge n'a nullement été rétablie ; la demande d'exécution de travaux est à la fois une mesure permettant de mettre fin au dommage, c'est-à-dire au phénomène d'érosion qui perdure, et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02185_20240513
13 mai 2024
dont il demande réparation est contesté par la commune dans ses écritures de première instance, les dommages sur le véhicule de M.
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2005351 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
Sur la demande de nouvelle expertise : 3.
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
Par un jugement n° 1502863 en date du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande, ainsi que les demandes présentées à titre reconventionnel par les compagnies d'assurances
DCA_23LY01082_20241205
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23LY01082 le 28 mars 2023 la société Colas, représentée par la SCP Ducrot Associés " DPA ", agissant par Me Ducrot, demande à la
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2022, Mme A B, représentée par Me Freire-Marques, demande à la cour
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
et les préjudices dont il demande réparation.
DCA_24NT00425_20250411
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