Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B, représentée par Me Ayele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2102352 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un arrêt n° 24PA00887 du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir limité à 75 euros par jour le montant du taux de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 4 juillet 2024,

Toutefois, si l'autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et décide d'assortir à nouveau cette obligation d'une interdiction de retour,

Par requête n° 21LY02914, la Métropole de Lyon a également demandé le sursis à exécution de l'injonction prononcée à son encontre par ce jugement.

d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif.

Elle demande à la Cour : - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans les huit jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société d'exploitation des établissements Jeanneau, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de la justice sur sa demande du 3 mai 2019 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) depuis le 4 janvier 2018 et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M.

Loire-Atlantique a liquidé partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêté du 19 juin 2020, pour la période du 27 juin 2020 au 30 septembre 2020, à la somme de 28 500 euros

Loire-Atlantique a liquidé partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêté du 19 juin 2020, pour la période du 27 juin 2020 au 30 septembre 2020, à la somme de 28 500 euros

Loire-Atlantique a liquidé partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêté du 19 juin 2020, pour la période du 27 juin 2020 au 30 septembre 2020, à la somme de 28 500 euros

Par un arrêt n° 22BX01395 du 22 décembre 2022, la cour a, d'une part, prononcé à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de six mois suivant la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B, représentée par le cabinet K-L Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

A B s'est vu délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile valable du 20 septembre 2021 au 19 mars 2022 suite à l'introduction d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a

délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2.